La société Nomos Labs (RCS [X]) (ci-après « Nomos Labs ») édite et commercialise une plateforme SAS, accessible à partir de l’URL suivante : www.cedie.fr, (ci-après la « Plateforme ») et des prestations de services (ci-après les « Services ») facilitant l’analyse de dossiers juridiques par les avocats et les juristes (ci-après l’« Analyse»).
Après avoir pris connaissance des caractéristiques de la Plateforme/ou des Services et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le Client a souhaité bénéficier d’un abonnement à la Plateforme et/ou bénéficier de Services dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »), à l’annexe technique (ci-après l’« Annexe Technique ») et à l’Offre d’Abonnement et au bon de commande associé (ci-après ensemble le « BDC ») (ci-après, l’ensemble de ces documents, le « Contrat »).
En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre descendant de primauté est le suivant : (i) le BDC, (ii) l’Annexe Technique et (iii) les CGS. La signature du BDC par le Client emporte acceptation sans réserve des CGS et de l’Annexe Technique. Des Conditions Particulières présentes dans le BDC ou séparément peuvent être notifiées lors de la vente, notamment pour les Services. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes CGS.
Les présentes CGS sont établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur toutes conditions d’achats opposées. Toute commande acceptée par la direction commerciale Nomos Labs est immédiatement ferme et définitive. Nomos Labs se réserve le droit de mettre à jour les CGS et s’engage à en informer le Client par tout moyen. Nomos Labs se réserve de soumettre l’exécution des BDC à des garanties de paiement. Les CGS pourront faire l’objet d’une acceptation en ligne et ou par signature électronique.
Nomos Labs propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières. Sauf convention particulière le Contrat entrera en vigueur et commencera à produire ses effets à la date de démarrage inscrite au BDC pour la durée fixée dans ledit BDC. A l’issue de cette période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif public de l’année de renouvellement, tarif public révisé par l’indice Syntec (l’indice de référence est l’indice du mois de la date anniversaire du Contrat), sauf dénonciation par LRAR sous préavis de 2 mois avant l’échéance de l’abonnement considérée en cours.
En ce qui concerne les Services, le BDC énonce la durée de la mission confiée. Il est conclu pour la durée de réalisation des Services, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières. Toutes demandes de modifications des Services, au cours du Contrat, devra être adressée par écrit par le Client à Nomos Labs et préciser la nature et les implications de la modification envisagée. Nomos Labs répondra par une proposition écrite, indiquant le coût, les conditions et le calendrier d’exécution de la modification ainsi que l’incidence sur les délais mentionnés dans le BDC, le cas échéant. Après accord du Client sur cette proposition, la modification convenue devra faire l’objet d’un avenant au Contrat signé par les Parties.
La Plateforme est proposée en mode SaaS, dans les conditions de l’Annexe Technique. Nomos Labs procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entités du Client, ces derniers pouvant ensuite à leur tour habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil (ci-après les « Utilisateurs »).
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites dans le BDC associé, Nomos Labs conservant à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer ou modifier ces fonctionnalités, tant que cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de la Plateforme. Certaines de ces évolutions pourront être optionnelles pour le Client et faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une augmentation du montant de l’abonnement.
Le Client peut commander de manière séparée (i) des prestations techniques de transfert automatique de fichiers afin d’alimenter la Plateforme ; (ii) la livraison ou la conception de supports de formation pour ses équipes ; (iii) des prestations d’accompagnement organisationnel ou technique.
L’efficacité de la Plateforme en matière d’Analyse ne représente pas un conseil juridique ni un avis définitif sur les pièces fournies. Le Client est seul juge des actions à mettre en œuvre suite à l’Analyse. Nomos Labs ne se substitue pas au Client dans les pratiques ou les décisions à prendre dans le cadre de l’utilisation des dossiers juridiques soumis à une Analyse.
La responsabilité de Nomos Labs ne saurait donc en aucun cas être engagée, directement ou indirectement, en cas d’Analyse incorrecte. Nomos Labs déclare et garantit que sa Plateforme est conforme à sa description dans le BDC.
La maintenance corrective et évolutive de la Plateforme est comprise dans l’abonnement et assurée exclusivement par Nomos Labs dans les conditions de l’Annexe Technique où Nomos Labs s’engage à corriger ou fournir une solution de contournement des anomalies. Dans le cadre de la maintenance évolutive, Nomos Labs s’engage à faire tous ses efforts pour maintenir la Plateforme aux meilleurs standards de la Règlementation.
Nomos Labs concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Le droit d’utilisation est concédé pour la version de la Plateforme existante à la date de souscription de l’abonnement et pour les évolutions fournies pendant la durée de celui-ci. Ce droit d’utilisation est strictement limité (i) aux Utilisateurs et (ii) aux entités juridiques du Client listées comme bénéficiaires dans le BDC.
En conséquence, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, la rédaction et la présentation des questionnaires, parcours utilisateurs, à l’exception des documents proposées au téléchargement ; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par Nomos Labs ; (v) toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de Nomos Labs ; (vi) tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de Nomos Labs ; (vii) toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés et (viii) toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit, (ix) toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti Nomos Labs et obtenu préalablement son accord.
Nomos Labs emploie et rémunère son personnel conformément à ses obligations fiscales et sociales. Elle déclare et garantit qu’elle respecte les dispositions des articles L.8211-1 et suivants, L.8221-1 et suivants, L.8231-1 et suivants, L.8241-1 et suivants, et L.8251-1 du Code du Travail.
Plus généralement, le Client s’abstient pendant toute la durée du Contrat de solliciter directement ou indirectement les collaborateurs de Nomos Labs à des fins de recrutement et d’embauche. A défaut, le Client sera redevable d’une indemnité équivalente à une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que ce collaborateur aura perçue ou aurait dû percevoir avant son départ.
Le personnel de Nomos Labs reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de Nomos Labs qui assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.
En cas d’intervention sur le site du Client, le personnel de Nomos Labs s’engage à se conformer aux règles, notamment d’hygiène et de sécurité, applicables, telles que communiquées par le Client par écrit préalablement à ladite intervention.
Les Parties conviennent que la bonne réalisation des Services suppose une coopération et une concertation entre elles. Les Parties s’engagent par conséquent à collaborer étroitement, activement et régulièrement dans le cadre du Contrat et, à ce titre, à se communiquer toute information et s’informer de tout événement ou difficulté dont elles auraient connaissance, susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Services.
Nomos Labs s’engage, dans les conditions et limites du Contrat, à exécuter les Services qui lui sont confiées par le Client. A ce titre, Nomos Labs s’engage notamment à réaliser les éventuels livrables prévus aux Conditions Particulières (ci-après les « Livrables »).
Nomos Labs est tenue au cours de l’exécution du Contrat à un devoir de conseil vis-à-vis du Client, le Client étant seul responsable des décisions prises.
Nomos Labs rappelle que le Client est le seul à connaître les enjeux des dossiers juridiques soumis à l’Analyse et à avoir connaissance de la stratégie à adopter dans leur cadre. Il a donc un rôle essentiel pour identifier les informations traitées par la Plateforme et arbitrer les données délivrées par l’Analyse, tant sur le plan technique que juridique.
Il appartient au Client d’utiliser les résultats des Services en fonction de ses propres objectifs et projets. Il est responsable des choix qu’il fait parmi les solutions proposées par Nomos Labs.
L’abonnement à la Plateforme est facturé préalablement ou concomitamment à l’envoi par Nomos Labs des identifiants d’accès à la Plateforme. Les Services sont facturés selon l’échéancier de paiement inscrit au BDC. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées au BDC.
Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique et l’échelonnement sera défini au BDC. La mise en place d’un échéancier n’exonère pas le Client de son obligation de paiement de la totalité de l’abonnement.
Sauf mention contraire au BDC, les factures de Nomos Labs sont exigibles trente (30) jours calendaires après la date d’émission de la facture, tous les prix s’entendant hors taxes, en euros.
Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 5% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 jours, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit. En cas de retard persistant de plus de trente (30) jours calendaires, Nomos Labs pourra suspendre l’accès à la Plateforme sans indemnité ni nouveau préavis. Cette suspension est conditionnée à l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours.
Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de Nomos Labs, outre des pénalités de retard déjà prévues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.
Le Client accepte d’obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique. Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code Civil.
Toutes les « Données Client » (fichiers, contenus,, données personnelles ou plus généralement documents du Client, que ce dernier insère ou fait insérer dans la Plateforme) sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété.
Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données Client ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à Nomos Labs un droit d’utilisation sur ces Données Clients, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Le Client garantit et tient indemne Nomos Labs contre tout recours par un tiers en lien avec les Données Client.
Nomos Labs ou ses partenaires conserve la propriété exclusive, des moyens, outils, inventions, frameworks, algorithmes, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de l’abonnement, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de l’abonnement.
La Plateforme et son contenu (à l’exclusion des Données Client) demeurent en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de Nomos Labs et des ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données, contenus juridiques et structure visuelle des pages et exports). Nomos Labs est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques et logos.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer au Client quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme ou les contenus au-delà du droit d’utilisation concédé. Le Client s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de Nomos Labs. Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles de formation, d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de Nomos Labs.
Services : Nomos Labs conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des Services qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n’est conféré au Client sur ces éléments.
Il est expressément convenu entre les Parties que Nomos Labs aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Services réalisés qui lui sont confiés et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu à l’article « Confidentialité ».
Toutefois, Nomos Labs s’interdit d’utiliser au profit de tiers tout enseignement, méthode et savoir-faire observés chez le Client lors de la réalisation de sa prestation, qui ne sont pas en lien direct avec la réalisation des prestations prévues.
Supports de formation : Nomos Labs conserve la propriété exclusive des Supports de formation mis à disposition des Utilisateurs. Nomos Labs accorde un droit d’usage personnel et non cessible desdits supports sous réserve
du respect par les Utilisateurs des éléments décrits ci-après. Dès lors, les Utilisateurs s’interdisent en dehors de leur organisation :
• Toute reproduction provisoire ou permanente desdits Supports ;
• Toute diffusion, distribution, commercialisation, cession, mise à disposition directe ou indirecte desdits Supports au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ;
• Toute modification, adaptation, ou évolution desdits Supports.
Nomos Labs garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir la Plateforme. En conséquence, Nomos Labs accepte de défendre et indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie de la Plateforme contrefait ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client lui notifie dans les meilleurs délais par écrit l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de Nomos Labs.
Si une action en justice est intentée, Nomos Labs devra à son choix et à ses frais : (i) modifier le composant en cause de sorte que la Plateforme ne soit plus contrefaisante, (ii) remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter la Plateforme conformément aux termes du Contrat.
La présente garantie ne s’applique pas aux composants open source présent dans la Plateforme. Elle ne s’applique pas à toute action en contrefaçon résultant d’une utilisation, combinaison, modification, adaptation ou exploitation de la Plateforme non expressément autorisée au préalable par Nomos Labs.
De son côté, le Client apporte à Nomos Labs la même garantie et aux mêmes conditions sur les Données Client et tient Nomos Labs indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers. Plus généralement, le Client s’engage à ne charger et traiter via la Plateforme que des Données Client strictement licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou traiter toutes Données Clients contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public.
A l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, au titre de l’abonnement, Nomos Labs s’engage à réaliser une réversibilité – dans les trente (30) jours – permettant au Client de reprendre les Données Client, de manière gratuite et en format standard, lisible par la machine. La réversibilité exclut tout transfert de propriété intellectuelle ou d’élément, contenus, etc. de la Plateforme. Toute demande de réversibilité devra être formulée auprès du service support de Nomos Labs.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources de la Plateforme de la Plateforme et les Données Client constituent des informations confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard du règlement général sur la protection des données.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, et Nomos Labs agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client. A ce titre, Nomos Labs ne traite les données à caractère personnel importées dans la Plateforme, notamment les données des Utilisateurs, des personnes physiques identifiées dans dossiers juridiques et les données éventuellement présentes dans les documents importés dans la Plateforme (ci-après les « Données Personnelles »), que sur instructions documentées, générales ou particulières, du Client, et pour les finalités de gestion de l’abonnement à la Plateforme, de gestion de l’utilisation de la Plateforme, d’amélioration des fonctionnalités de la Plateforme, de communication sur l’évolution de la Plateforme, et dans le cadre de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
Par exception, Nomos Labs peut être légalement tenue de traiter les Données Personnelles en vertu de la réglementation applicable, dans ce cas, Nomos Labs informera le Client de cette obligation avant le traitement. En tant que de besoin, les Données Personnelles sont stockées et traitées par Nomos Labs (i) pendant la seule durée de l’abonnement, (ii) sur des serveurs sécurisés situés principalement en France et (iii) pour les finalités susmentionnées. Lorsque cela est nécessaire, Nomos Labs peut être amenée à transmettre les Données Personnelles à des prestataires opérant hors Union européenne après avoir pris les mesures de protection adéquates.
Les personnes concernées par les Données Personnelles importées dans la Plateforme bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en s’adressant directement au Client. Il appartient au Client d’informer ces personnes des finalités susmentionnées et du fait que les Données Personnelles sont transmises à Nomos Labs dans le cadre de l’exécution de l’abonnement. Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l’obtention de tout consentement et autorisation nécessaire de la part des utilisateurs dans le cadre de l’accès à la Plateforme fournis par Nomos Labs et des finalités exprimées par Nomos Labs dans la Politique de confidentialité. Ces finalités et les engagements de Nomos Labs en matière de données personnelles sont présentés plus en détails dans sa Politique de confidentialité : [X]
Nomos Labs informe le Client qu’il (i) fait appel à un sous-traitant [X] d’hébergement de la Plateforme (société [X]) traitant les Données Personnelles pour une seule fin technique, et que, (ii) dans le cas d’une commande par le Client de prestations supplémentaires décrites à l’article 3 des CGS, Nomos Labs pourra faire appel à des sous-traitants susceptibles d’accéder aux Données Personnelles (ci-après, ensemble, les « Sous-traitants »). Nomos Labs s’engage à s’être assuré auprès de ces Sous-traitants du respect de la Réglementation. En outre Nomos Labs s’efforcera de n’engager que des sous-traitants établis au sein de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant, Nomos Labs en informera le Client par écrit, qui disposera alors de 30 jours pour présenter ses objections fondées sur un motif légitime. Faute d’objection dans ce délai, le Sous-traitant est réputé accepté par le Client. En cas d’acceptation du Sous-traitant, Nomos Labs s’engage en tout état de cause à respecter l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Nomos Labs garantit la confidentialité des Données Personnelles et s’engage à ce que les personnes autorisées à les traiter conformément au Contrat respectent une obligation de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Nomos Labs déploie les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données Personnelles et Données Client pendant toute la durée de l’abonnement, au terme de laquelle, au choix du Client, Nomos Labs les supprime ou renvoie lesdites Données Personnelles et les Données Client au Client. Nomos Labs détruira toute copie existante des Données Personnelles et des Données Client (sous réserve des obligations légales de conservation).
Nomos Labs s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance de toute atteinte à la sécurité des Données Personnelles et de toute violation des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’abonnement et à collaborer avec le Client dans le déploiement de mesures de remédiation. Nomos Labs s’engage à collaborer avec le Client dans la réalisation d’analyse d’impact, dans la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées et en cas de consultation préalable de la CNIL par un Client.
Nomos Labs met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations (y compris le registre de traitement prévu à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données) et pour permettre la réalisation d’audits par le Client.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre Partie. Toutefois, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements, cette Partie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires, prouvées par la Partie supposément lésée, des dommages directs et prévisibles liés audit manquement. En conséquence, aucune des Parties ne pourra encourir de responsabilité au titre de dommages indirects subis par l’autre Partie ou des tiers en relation avec elle, ce qui inclut notamment, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ou sanction pécuniaire pénale, civile, administrative ou disciplinaire.
En toute hypothèse, en ce qui concerne la fourniture de la Plateforme, le montant de la responsabilité de Nomos Labs est limité tout dommage confondu à la somme équivalente à un (1) an de redevance d’abonnement à la Plateforme ou, avant le terme de la première année ferme d’abonnement, au montant total des redevances effectivement encaissées à la date de survenance du dommage. En ce qui concerne la fourniture de Services, la limitation est équivalente au montant payé par le Client, tout dommage confondu. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat.
L’usage de la Plateforme se faisant en mode SaaS, Nomos Labs ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas (i) d’indisponibilité, de ralentissement de l’accès ou du fonctionnement de la Plateforme dû aux limites de l’internet ; (ii) de contamination par virus des Données et/ou logiciels du Client pour une cause étrangère à Nomos Labs ; (iii) d’introduction ou de tentative d’accès frauduleux ou malveillants de tiers sur le Système d’Information du Client ; (iv) de détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels du Client et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Nomos Labs est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle pouvant lui incomber, au titre des présentes.
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une d’entre elles, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, la plus diligente des Parties pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni indemnité, sauf accord contraire entre les Parties aménageant le calendrier ou la fin de leurs relations contractuelles.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations du Contrat dont (i) le défaut persistant de fourniture par Nomos Labs d’une prestation caractéristique pendant une durée consécutive d’au moins trente (30) jours calendaires ; (ii) le non-paiement d’un prix ou d’une redevance quelconque dû par le Client ou (iii) le non-respect par le Client des conditions et limitations d’utilisation de la Plateforme, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résolution du Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément à l’article « Responsabilité ».
Par exception, Nomos Labs se réserve la faculté de résoudre de plein droit le Contrat sans notification préalable ni indemnité dans le cas où le Client ou un Utilisateur porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité de la Plateforme, aux droits de propriété intellectuelle ou à l’image de marque de Nomos Labs.
En cas de résolution du Contrat pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à Nomos Labs, qui facturera l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à la fin du Contrat (ou pour l’année en cours si la résolution intervient après son renouvellement initial). En cas de résolution du Contrat pour manquement exclusif de Nomos Labs, celle-ci émettra un avoir pour toute facture correspondant à la période contractuelle restant à courir à la date de la résolution effective, et conserve les redevances encaissées et/ou dues pour la période contractuelle écoulée jusqu’à la résolution effective.
Au cas où le présent Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de créer une quelconque relation de représentation, mandat, agence, subordination, société de fait ou autre.
Nomos Labs est autorisée par le Client à citer la raison sociale de ce dernier et à reproduire sa marque et/ou son logo à titre de référence commerciale sur tout support.
Dans l’hypothèse où les stipulations des CGS seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des CGS resteront valables, applicables et opposables. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.
Le Client accepte en signant les présentes CGS de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires.
En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs Directions Générales respectives. Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
Le Contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.